Le contexte

La loi du 13 mars 2000, L.n°2000-230, admet l’écrit électronique en mode de preuve, au même titre que l’écrit sur papier sous certaines conditions. Il est rappelé que conformément à l’article 1316-3 du Code civil, l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

lasignature_02La signature ainsi créée constitue une signature électronique au sens de l’article 1er du décret n°2001-272 du 30 mars 2001, dans la mesure où le dispositif de signature utilisé en présence des parties est un procédé fiable d’identification, garantissant le lien de son auteur avec les documents contenus dans le support de stockage.

Les origines

Fort de cette base avant-gardiste résultant des nouvelles technologies de la communication, nous avons cherchés à proposer une prestation de service qui prendrait en charge, à partir de la lettre de commande que vous avez établie à l’Entreprise, la gestion de la signature du dossier Marché.

lasignature_01Après plusieurs années de réflexion et de travail autour des problématiques légales et technologiques, la société La Signature SARL est née en 2006 sous l’impulsion de Jean-Loup Salaün

Les lieux

Basée à Nanterre dans les Hauts-de –Seine, à deux pas du cœur du quartier d’affaires de La Défense, elle répond depuis quatre ans aux besoins des dirigeants de sociétés, soucieux d’être efficaces et de gagner du temps. Coordonnée par Jean-Loup Salaün, notre équipe prend en charge l’intégralité de la prestation et de la rencontre des signataires ainsi que la présence garantie d’un Huissier de Justice.

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